Huissier.biz

L'annuaire des huissiers de justice

Compétence territoriale de l'huissier de justice

La compétence territoriale de l'huissier de justice

Les huissiers de justice sont des officiers ministériels dont la profession est strictement réglementée. 

A ce titre, la compétence territoriale des huissiers de justice est en principe limitée au ressort du tribunal de grande instance (TGI) de leur résidence :

Signification d'actes et ou exécution d'une décision de justice

L'huissier est territorialement compétent s'il réside dans le ressort du tribunal de grande instance où sont situés les biens à saisir ou le domicile du débiteur.

Constat à la demande d'un particulier ou d'une société

L'huissier est territorialement compétent s'il réside dans le ressort du tribunal de grande instance du lieu où sont effectuées les constatations.

Procédure de paiement direct de pensions alimentaires ou de prestations compensatoires

L'huissier est territorialement compétent s'il réside dans le ressort du tribunal de grande instance du domicile du créancier d'aliments.

Trouver un huissier



A propos de Huissier.biz

Huissier.biz est un annuaire gratuit et indépendant qui vous permet de trouver rapidement un huisser conformément à vos besoins.

  • Adresse postale
  • Numéros de téléphones fixes et portables
  • Numéros de fax
  • Site Web
  • Adresse e-mail

Contacter Huissier.biz

Nous apprecions vos commentaires, n'hésitez pas à nous contacter au moyen de notre formulaire de contact.